CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉSERVATION
PRET2WASH SAS
Nettoyage de voitures, canapés, matelas, tapis et moquettes a domicile
Version en vigueur au 17 août 2025
1. Objet
Les présentes conditions générales de réservation (ci-après les « CGR ») régissent, conformément au droit français, les réservations effectuées par tout consommateur ou non-professionnel (ci-après le « Client ») sur le site, par téléphone ou via tout outil de prise de rendez-vous opéré par PRET2WASH SAS (ci-après le « Prestataire ») pour des prestations de nettoyage de véhicules à domicile et de nettoyage de textiles d’ameublement (canapés, matelas, tapis, moquettes et assimilés) réalisées au lieu indiqué par le Client.
2. Définitions
- Prestation : service de nettoyage décrit sur le Site ou le devis (formules, options, détachage, désinfection vapeur, traitement anti-acariens, etc.).
- Lieu d’intervention : adresse déterminée par le Client pour l’exécution de la Prestation.
- Réservation : commande d’une Prestation avec choix d’un créneau, confirmée par email/SMS.
- Devis : document décrivant la Prestation, le prix et les conditions particulières ; sa validation vaut bon de commande.
3. Champ d’application – Acceptation
La Réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGR, accessibles à tout moment sur le Site. Les CGR prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément acceptées par le Prestataire.
4. Informations précontractuelles
Conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, le Client reconnaît avoir reçu avant la conclusion de la Réservation les informations sur :
- les caractéristiques essentielles des Prestations,
- le prix total TTC,
- les délais et modalités d’exécution,
- le droit de rétractation (ou ses exceptions),
- les moyens de paiement et l’identité du Prestataire.
5. Zone d’intervention et accessibilité
Prestations proposées dans un rayon de 40 km autour de Pontoise (95300).
Le Client s’engage à :
- fournir un accès libre et sécurisé au Lieu d’intervention ;
- prévoir une prise électrique standard et, pour certaines Prestations, un point d’eau ;
- réserver une place de stationnement à proximité immédiate, le cas échéant.
- Frais de stationnement/tolles à la charge du Client.
5.1 En cas d’accès impossible (barrières, code, absence, véhicule non présent, mobilier non disponible), le déplacement est dû conformément à l’article 8.1.
5.2 Le Client doit retirer tous objets personnels avant le début du nettoyage. Le Prestataire n’est pas responsable de leur perte ou détérioration.
6. Responsabilité & Garantie
Le Prestataire exécute les Prestations avec soin et diligence. Sa responsabilité ne peut être engagée :
- en cas de mauvaise utilisation après la Prestation ;
- pour défauts ou fragilités préexistantes (taches incrustées, usure, micro-rayures, etc.) ;
- pour dommages indirects (perte d’usage, perte de valeur, préjudice moral ou commercial) ;
- pour objets non retirés par le Client ;
- en cas de force majeure (article 1218 du Code civil) ;
- pour textiles délicats ou sensibles (soie, cuir, tissus anciens).
En cas de dommage imputable au Prestataire et prouvé, la garantie se limite au remboursement du prix ou à une intervention corrective.
Toute réclamation doit être faite dans les 48 heures après la Prestation.
Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de [Nom de l’assureur], avec les plafonds prévus au contrat.
7. Prix et paiement
- Prix indiqués en euros TTC sur le Site ou le devis.
- Paiement en ligne, par téléphone ou sur place selon les modalités précisées.
- Les tarifs peuvent être modifiés, mais la facturation se fera selon le tarif au moment de la Réservation confirmée.
8. Annulation et report
8.1 Annulation par le Client
- Toute annulation doit être formulée par écrit (email, formulaire ou téléphone)
- Plus de 24 heures avant le créneau réservé : aucun frais.
- Moins de 24 heures avant le créneau ou en cas d’absence du Client, ou si le Prestataire ne peut accéder au Lieu d’intervention : frais équivalents à 50 % du montant de la Prestation seront dus.
8.2 Report de Prestation
- Le report d’une Prestation peut être effectué sans frais, même s’il est demandé moins de 24 heures avant le créneau, selon disponibilité du Prestataire.
- Si le report est demandé moins de 24 heures avant le créneau, des frais équivalents à 30 % du montant de la Prestation seront appliqués.
8.3 Annulation par le Prestataire
Le Prestataire peut annuler en cas de force majeure, avec remboursement intégral.
9. Protection des données personnelles
- Collecte et traitement : nom, prénom, adresse, téléphone, email pour exécution de la Prestation et gestion administrative.
- Confidentialité et sécurité : données non divulguées à des tiers non autorisés, sécurisées par mesures appropriées.
- Droits du Client : accès, rectification, suppression, opposition. Contact : contact@pret2wash.fr
10. Litiges et droit applicable
10.1 Droit applicable
Les CGR sont régies par le droit français.
10.2 Règlement amiable
Le Client est invité à contacter le Prestataire pour solution amiable avant action judiciaire.
10.3 Compétence juridictionnelle
À défaut d’accord amiable, les tribunaux du siège social du Prestataire sont compétents, sauf disposition contraire impérative.
En réservant un service auprès de PRET2WASH, vous acceptez ces Conditions Générales de Réservation.
Dernière mise à jour : 17 Aout 2025
